Décret no 98-107 du 25 février 1998 autorisant la société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plc

J.O. Numéro 48 du 26 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02987
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Décret no 98-107 du 25 février 1998 autorisant la société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plc

NOR : ECOT9851662D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
   Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
   Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
   Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
   Vu le dossier transmis par le groupe GAN le 12 janvier 1998 ;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli le 24 février 1998, en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
   Décrète :

   Art. 1er. - La société GAN International est autorisée à faire procéder à la cession de la totalité des actions de la société Targetchief plc à la société Life Assurance Holding Corporation (LAHC).

   Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 25 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour, dans la rubrique Avis divers.